Projet de loi sur le Crédit Revolving à l'Assemblée Nationale

Préambule:

Par "crédit revolving" -également nommé Crédit Renouvelable, Réserve de Trésorerie", "Réserve Disponible- il faut entendre:

* crédit à la consommation accordé sans contrôle de l'endettement du demandeur

* taux particulièrement élevés, non fixes même en cours de remboursement

* crédit disponible se régénérant au fur et à mesure des remboursements (notion de spirale interminable)

* durée non prédéfinie

* faibles remboursements mensuels acceptés, pourvu qu'ils couvrent les intérêts dus

* prêts cumulables, empilables sans vérification aucune

En un mot: système qui cumule tous les défauts pour le client, sauf celui d'être immédiatement concédé.

Passons au Projet de loi dont les débats commencent à l'Assemblée Nationale ce 24/03/2010.

On y trouve de réels efforts pour "tordre le cou" à cette infamie qui plonge tant de Français dans le surendettement, notamment par la facilité actuelle d'empiler plusieurs crédits de cette sorte (3/4 des situations de surendettement à ce jour). Mais on ne peut que dénoncer une frilosité qui n'imposerait pas, pour l'instant -les discussions se poursuivront par ailleurs, et au-delà du projet de loi actuel- la création d'un "fichier positif" regroupant tous les crédits à la consommation en cours pour une même personne, et l'obligation formelle pour chaque prestataire sollicité de contrôler ce fichier avant que d'accorder un nouveau crédit supplémentaire.

Le projet renferme, par contre, l'obligation qui serait faite à toute Banque ou Etablissement Financier de mieux informer tout client en lui indiquant clairement le "TEG" -taux effectif global- du prêt demandé.

Cette idée semble logique et cohérente, la loi actuelle obligeant déjà les prestataires de crédits immobiliers et personnels à afficher un tel taux.

Malheureusement, on peut penser que nos élus de ces hautes Assemblées sont bien mal conseillés ou/et de pâles mathématiciens:

* comment calculer un TEG sur un prêt dont les échéances peuvent être modifiées à tout instant, dont le taux d'intérêt appliqué est librement modifiable à chaque anniversaire annuel, dont le capital réellement emprunté peut évoluer à la hausse très librement, et dont la durée n'est pas prédéfinie par contrat ? C'est tout simplement et mathématiquement impossible, sauf à se contenter d'annoncer le TEG sur une première et courte durée!
* aujourd'hui, seuls les crédits immobiliers permettent d'afficher un TEG hautement significatif du coût réel du prêt (car ils intègrent le coût de l'assurance obligatoire)
* les prêts personnels à la consommation affichent un TEG résolument faux, dès lors que le bénéficiaire demande une assurance complémentaire

Nous assistons déjà, sur les sites des prestataires de crédits, à de nombreuses erreurs de calculs sur les TEG annoncés aux clients. Et pourtant, calculer un TEG sur un prêt personnel à la consommation ou un prêt immobilier est relativement simple, et sans ambiguïté. Alors, on imagine les dégâts si une nouvelle loi venait à imposer le même affichage pour un crédit revolving: en aucune façon, le client serait mieux informé, mieux éclairé sur le coût réel du crédit envisagé!

Deux autres nouveautés peuvent être relevées dans le projet de loi:

* l'obligation pour le prêteur de proposer également un prêt personnel (taux fixe, durée fixe, échéance fixe), en plus d'un crédit revolving: très bonne idée pour dissuader le client de choisir la formule onéreuse du crédit revolving
* la durée maximale de 3 ans pour tout crédit revolving: bonne idée, mais alors pourquoi laisser survivre un produit essentiellement conçu sur cette notion de "crédit quasi permanent, renouvelable" ? Et comment respecter une telle contrainte si le client possède une carte de crédit en relation directe avec ce crédit revolving, et permettant ainsi de regonfler ce crédit en permanence ? Bien difficile à comprendre. Autant oublier la notion de crédit revolving, et de se rabattre sur les prêts personnels à la consommation (produit sécurisé, transparent, économique).

Malgré quelques avancées dans le bon sens, on peut craindre qu'à l'arrivée des courses on ait encore monté une loi en forme d'"usine à gaz" bien Française, ingérable et surtout totalement incontrôlable!

Notre idée:

Il serait si simple de prendre des décisions courageuses telles que:

* interdiction formelle et définitive de proposer un crédit revolving à qui que ce soit,

* d'obliger les prestataires de prêts personnels -crédits amortissables, à taux et durée prédéterminés par contrat- à proposer des capitaux sans minimum (donc de 0 à 21500€ pour bénéficier de la loi Scrivener, ou plus si désiré par le client)

La nouvelle loi serait très facile à appliquer et à contrôler. Et le surendettement serait bien égratigné, pour ne pas dire plus.

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