Législation sur les flyers : zoom sur les lois qui régissent leur distribution

Comme toute activité, la conception des flyers ainsi que leur distribution sont régies par certaines lois et législations en vigueur. Pour qu’ils parviennent à leurs cibles, il faut respecter scrupuleusement les lois relatives à leur distribution.

Après avoir établi la maquette de votre flyer, n’oubliez pas d’y mettre les mentions obligatoires imposées par la loi. Effectivement, partout dans le monde, comme en France, ils doivent contenir les diverses mentions légales et obligatoires comme : « ne pas jeter sur la voie publique », « imprimé par...» qui sont souvent rajoutées par l’imprimerie en question, et le SIREN des entreprises. Les informations concernant les mentions légales obligatoires sont aussi disponibles dans toutes les préfectures de police.

La couleur noire comme fond du prospectus est aussi interdite, ainsi que le blanc qui est uniquement réservé à l’Etat. En outre, le logo Ecofolio, prouvant que le donneur a déjà payé la taxe pour écofolio, doit également y être inscrit. Du moins, elle n’est imposable qu’à ceux qui distribuent plus de 500 kg par an.

La distribution des flyers est une étape indispensable à la plupart des commerçants pour diffuser massivement leur information sur leur zone de chalandise. Cependant, il faut savoir que des lois interdisant leur distribution dans certains lieux, sur la manière de sa distribution et sur ceux qui les distribue existent. Il faut donc s’assurer auprès de la mairie qu’on a le droit de le faire sur certains endroits (près d'une école, sur une place...). Des poursuites peuvent être assignées à ceux qui enfreignent la Loi du 29 juillet 1881, sur son utilisation pour le colportage et le tractage, bien que cla arrice rarement de nos jours.

L’interdiction porte également sur le fait de les éparpiller en voiture, sauf en période de grande euphorie, tout comme le fait de les jeter sur les voies publiques est réprimandé. Dans ce cas, les distributeurs ont le devoir de vérifier dans les 50 mètres aux alentours et de ramasser ceux qui sont par terre, pour éviter que la société ou ceux qui sont à l’origine ne déboursent des frais pour engager un avocat. Il est également interdit de distribuer des tracts pendant les jours d’élection.

• En savoir plus: Imprimerie en ligne : PrintoClock

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