Les avant-contrats

creditas.fr: Les avant-contrats

Qualifiés d’avant-contrats, le compromis et la promesse de vente sont les principaux documents utilisés lors de la phase de négociation d’un bien immobilier ancien. Toutefois, il est important de rappeler que ce sont des contrats à part entière qui engagent juridiquement acheteurs et vendeurs.

Avant de passer chez le notaire, la première étape du processus de vente d’un bien immobilier se matérialise par la rédaction d'un contrat préliminaire. Compromis de vente et promesses de vente unilatérales peuvent être signés soit sous seing privé - c'est-à-dire entre particuliers ou en présence d’un agent immobilier - soit par acte authentique, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un notaire.

L’avantage de la signature du compromis de vente par acte authentique permet de s’appuyer sur l’expertise d’un officier ministériel qui doit répondre à son devoir de conseil.

Toutefois, les effets des avant-contrats sont suspendus à la réalisation des clauses suspensives. Outre la clause d’obtention du prêt qui est une clause légale et qui conditionne l’exécution de la vente à l’obtention du financement, acheteurs et vendeurs sont libres d’inscrire d’autres clauses.

Attention toutefois à l’insertion de clauses dont la réalisation ne dépend que de la volonté d’une seule des parties. De telles clauses, appelées clauses potestatives n’ont aucune validité.

Le transfert de propriété se fera quant à lui lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire qui interviendra entre deux et trois mois après la signature de l’avant-contrat.

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