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Info Pacs

Le 12 janvier '09 - Site juridique pratique sur le Pacs, pacte civil de solidarité, proposant des explications détaillées et claires sur les démarches, formalités et documents nécessaires pour se pacser. Afin d'aider les futurs pacsés, le site met à leur disposition des modèles gratuits à copier: convention de Pacs, attestation de non parenté, attestation de résidence commune, testament olographe.

Des informations sont aussi données concernant les conséquences du Pacs en matière d'impôts (imposition commune des revenus) et de succession, afin notamment d'améliorer le sort du partenaire en cas d'héritage. De plus, on y trouve aussi des éléments utiles au sujet du logement, de l'emploi et des partenaires étrangers. Les textes de loi applicables sont également disponibles.

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