Votre entreprise va mal, débrouillez vous…

La création d’entreprise attire de plus en plus de candidats. En effet, chaque année plus de 580 000 entreprises voient le jour.
De nombreux dispositifs sont d’ailleurs mis en place pour aider au suivi des projets des jeunes créateurs : boutiques de gestion, chambre de commerce et d’industrie, l’APCE(Agence Pour la Création d’Entreprises)…

Cependant, dans le même temps des milliers d’entreprises sont contraintes de mettre la clé sous la porte. Certaines d’entre elles n’ont d’ailleurs pas, ou peu eu d’activité.
Face à cette situation déjà difficile à vivre, les jeunes entrepreneurs se retrouvent souvent seuls face à cette démarche de fermer boutique.
En effet, les centres de formalités des entreprises (CFE) ou Tribunaux de commerces ne consacrent que quelques instants au téléphone pour les guider. Seule la chambre de commerce propose une liste des pièces pour mettre en liquidation sa société sans pour autant préciser les démarches à accomplir auprès des services fiscaux et sociaux.
Aucune procédure n’est clairement formalisée par écrit et aucun bureau d’information n’est consacré à la fermeture des sociétés. Or la mise sous liquidation d’une société nécessite parfois plus de démarches administratives que sa création elle-même, et coûte beaucoup plus cher, parfois jusqu’à 3000 euros, si vous devez faire appel à un expert comptable ou avocat.
Pour liquider et radier une société il faudra avoir établi.

• un PV d’assemblée générale extraordinaire constatant la clôture et la disparition de la société.
• un PV d’assemblée générale extraordinaire constatant la clôture et la disparition de la société.
• compléter l’imprimer cerfa M4 de radiation: http://reseaucfe.inpi.fr/formulaires/pdf/m4.pdf
• Les bilans de clôture certifiés conformes à l’original par le liquidateur.
•  La copie du journal d’Annonces Légales de dissolution anticipée et de sa mise en liquidation (une seule annonce suffit !).
• Un chèque d’un montant de 19.01 euros à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
• Une lettre aux centres des impôts précisant que votre société à été clôturée accompagnée d’un chèque de 375 euros ainsi une copie de l’assemblée de dissolution.

Dès réception de vos statuts modifiés précisant la radiation de la société, vous pourrez clôturer votre compte auprès de votre banque.

Il est également préférable d’envoyer un courrier à la Caisse d’assuré social du gérant accompagné d’une copie du K-bis précisant la radiation, pour le changement de caisse.
Il conviendra donc à l’entrepreneur de s’armer de patience pour qu’enfin il puisse définitivement tourner la page de son entreprise.
Ne faudrait- il pas étendre la simplification de la procédure de fermeture que connaissent les auto- entreprises à l’ensemble des entreprises ? Mais encore faut il que les pouvoirs publics aient la volonté de renoncer aux recettes que génèrent ces radiations.

• En savoir plus: Des lettres et documents types pour particuliers et professionnels

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