Votre succursale en Suisse

LA LIMITED LTD, UN CADRE LEGAL EUROPEEN

C’est la structure de référence en Angleterre, et une des plus avantageuses au niveau européen. Bien que plus coûteuse en terme de constitution et de frais de gestion annuels que d'autres sociétés du même type, la LTD reste un réel outil de travail pour le développement d’une activité. Si ce n'est pas un paradis fiscal, l'Angleterre applique néanmoins un principe de libéralisme réel, de réduction des taxes sur les bénéfices et d'allègement des charges sociales. Elle correspond à notre Société Anonyme.

La création d’une société au Royaume-Uni est ouverte à toute personne physique ou morale, sans considération de nationalité. Ainsi, tout individu ou société, quel que soit son pays de domiciliation, peut être actionnaire et membre de la direction d’une société britannique, à la seule condition que celle-ci ait son siège social au Royaume-Uni. Ainsi, une entreprise pourra choisir de constituer une LTD à Londres et de développer, en toute légalité, son activité économique en Suisse.

On notera que la LTD est reconnue de manière européenne et internationale, et qu’un entrepreneur pourra profiter de cette reconnaissance pour développer ses affaires et son business en communiquant auprès de ses clients et de ses prospects, de manière nationale et internationale. Ce statut est particulièrement adapté aux micros entreprises, et aux Petites et Moyennes Entreprises (PME).

Pourquoi choisir de constituer une LTD ?

Les avantages de la LTD sont nombreux, et les raisons de la constituer le sont plus encore ! Cependant, le choix de ce statut doit être fait en connaissance des objectifs, des besoins réels et de l’activité de l’entreprise désireuse de se constituer en société. Aussi nous vous invitons à demander conseil à nos experts, car chaque cas est spécifique et unique et a besoin d’une solution réellement adaptée.

Les avantages d'une succursale d’une LTD en Suisse
. La LTD est reconnue par la loi en Suisse
. Votre entreprise est inscrite au Registre du Commerce du canton de votre choix
. Les frais de constitution et de gestion de la LTD sont plus bas que ceux d’une Société à Responsabilité Limitée ou d’une Société Anonyme de droit Suisse, procurant cependant les mêmes avantages !
. Simplicité de gestion et d’administration pour l’entrepreneur
. Le capital de constitution est déclaratif, à l’inverse de la SA où le capital est libéré
. Pas de responsabilité du fondateur de la société
. Levées de fonds largement facilités
. Une seule personne nécessaire pour la constitution
. Protection totale des actionnaires, responsables uniquement à hauteur de leur actionnariat dans la société (aucune responsabilité sur les biens personnels de l’actionnaire, restant anonyme)

Le cadre juridique d’une LTD en Suisse, ce qu’il faut savoir

L’activité économique de la société ayant lieu en Suisse, la société anglaise LTD devient une société implantée en Suisse dont la forme juridique est celle d’une succursale : cette succursale est donc soumise aux dispositions du droit suisse sur tous les plans de son activité (aussi bien pour le droit des contrats que pour le droit civil et commercial). La succursale Suisse est la seule entité opérationnelle et fonctionnelle. Elle est fiscalement considérée comme une société suisse (droit de timbre, impôt sur le capital)), et subit donc le même régime en termes d’inscription, d’imposition et de comptabilité. Notez que la succursale en Suisse est logiquement responsable aux yeux de la loi des pertes éventuellement occasionnées.
La société anglaise – devenue le siège de la succursale Suisse – n’ayant aucune activité économique, sa comptabilité sera basique et simplifiée et sa réalisation rapide. (Nous pouvons, si le client le souhaite, effectuer cette procédure de routine).

Une entreprise ou société qui n’est pas de droit suisse peut, de la même manière, s’implanter en sur les terres helvétiques. Dans ce cas précis, la succursale sera une extension de l’activité de l’entreprise à l’étranger, et c’est alors la succursale qui sera responsable de ses éventuelles profits et pertes. Il est à noter que dans ce cas précis, au moins un membre de la succursale ayant le pouvoir de signature et de représentation de la société étrangère devra être domicilié en Suisse.

Création d'entreprise en Suisse, CES, Bvd Georges-Favon 16, 1204 Genève, Suisse Tél/+41 22 566 82 44

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