La réforme du crédit à la consommation est en cours !

Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a été adopté définitivement par le Sénat le 21 Juin.

Lequel, a promis Mme Lagarde, devrait entrer en application très rapidement !
Un projet qui, en tout état de cause, devrait améliorer la protection des consommateurs, et, surtout, celle des surendettés.

Il préconise en effet :

- des délais de traitement plus rapides pour les dossiers de surendettement
- une diminution des taux d'intérêts applicables au bout de trois mois
- une supension des mesures d'exécution (poursuites judiciaires) dès le dépôt du dossier, et d'expulsion (logement) dès que le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement
- une obligation pour les banques de maintenir la continuité des services bancaires
- la réduction de dix à huit ans de la durée maximale d'un plan conventionnel de redressement (plan de surendettement)
- une inscription au FICP réduite à 5 ans en cas de respect du plan, ainsi que si le surendetté a bénéficié d'une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)

A noter par ailleurs que les pénalités libératoires pour désinscription au FCC (chèques impayés - interdiction bancaire) seront supprimés, si tout va bien, dès le mois de Juillet.

Quelques bonnes nouvelles, donc, pour les surendettés, qui devraient être un peu moins pénalisés qu'auparavant...

• En savoir plus: Forum d'entraide autour du surendettement

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