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Statut juridique et conseil pour la création d'entreprise individuelle

Le 28 mars '10 - L'entreprise individuelle est le statut juridique le plus utilisé par les créateurs d'entreprise, au dépend de l'EURL. L'EIRL est un dispositif qui permet de rapprocher l'entreprise individuelle de l'EURL en permettant aux EIRL, d'une part, la protection du patrimoine de l'entrepreneur et, d'autre part, la fiscalité de l'EURL.

Le patrimoine de l'entrepreneur est partiellement protégé par la création d'une EIRL dans la mesure où la déclaration d'affectation qui permet de la créer liste les biens que l'entrepreneur apporte à son entreprise. Ses biens privés ne pourront donc pas servir de garantie à ses créanciers.

Fiscalement, l'EIRL est imposée à l'impôt sur le revenu, comme une EURL et comme toute entreprise individuelle actuellement.

En revanche, elle peut opter, comme l'EURL, pour une imposition à l'impôt sur les sociétés, limitant ainsi les prélèvements sociaux sur les dividendes perçus et permettant de conserver les bénéfices à son sein en évitant toute imposition.

L'EIRL est donc une entreprise individuelle améliorée, proche de l'EURL, et bien plus simple à mettre en place pour les entrepreneurs individuels déjà en exercice.

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